7 un Arrêt qu’elle a prononcé il y a quatre jours, dans l’affaire Goiburú et autres c. le Paraguay (le 22.09.2006), la Cour interaméricaine a étendu le contenu matériel du jus cogens afin d’intégrer le droit d’accès à la justice aux plans national et international, dans le sens que je préconisais au sein de la Cour depuis un certain temps déjà, comme je l’ai indiqué dans mon Vote concordant (par. 62-68) dans cette affaire. 20. Par ailleurs, ledit déni de justice constitue une grave violation des articles 1(1), 2, 25 et 8 de la Convention américaine. L’État responsable de cette violation en imposant une « autoamnistie » n’est plus en train de « respecter » et de « faire respecter » les droits consacrés par la Convention américaine (selon les dispositions relatives au devoir général figurant dans son article 1(1)), il n’essaie plus d’harmoniser son droit interne avec les normes de la Convention américaine (selon les dispositions relatives à l’autre devoir général figurant à l’article 2), et il empêche l’accès à la justice non seulement formellement mais aussi matériellement 19 (articles 25 et 8 de la Convention). C'est-à-dire que l’accès à la justice et tout le processus garanti par la loi sont compromis, puisqu’ils sont niés par l’ « autoamnistie » ; l’interrelation inéluctable entre les dispositions des articles 25 et 8 de la Convention américaine, violés ici, est formellement reconnue par la doctrine juridique contemporaine, plus lucide, y compris en ce qui concerne les « autoamnisties », lorsqu’elle observe que "The right of access to justice is expressed in human rights treaties in the interrelated provisions for the right to a hearing and the right to an effective remedy"20. 21. Enfin, les autoamnisties violent les droits à la vérité et à la justice, méconnaissent cruellement les terribles souffrances des victimes, font obstacle au droit à bénéficier de réparations adéquates. Á mon avis, ses effets pervers ont infiltré tout le corps social et ont eu comme conséquences la perte de la foi dans la justice humaine et dans les véritables valeurs, et une distorsion perverse des objectifs de l’État. Créé à l’origine pour le bien commun, l’Etat est devenu une entité qui extermine des membres appartenant à des segments de sa propre population (élément le plus précieux qui constitue l’État, son substrat humain) avec l’impunité la plus complète. D’une entité créée pour réaliser le bien commun, il s’est transformé en une entité responsable de pratiques véritablement criminelles, et de crimes d’État indéniables. 22. Il ressort du présent Arrêt de la Cour (par. 152) dans l’affaire Almonacid Arellano que le jus cogens transcende le droit des traités et englobe le Droit international général. Il ne pourrait en être autrement du fait de sa propre conceptualisation comme droit impératif. La Cour interaméricaine détermine de manière significative, dans le cas d'espèce, que nationalité, pour “dénationaliser” dans certaines circonstances l’administration de la justice pénale et satisfaire les intérêts légitimes de la communauté internationale en la matière ; cf. L. Reydams, Universal Jurisdiction - International and Municipal Legal Perspectives, Oxford, University Press, 2004, pp. 27 et 220-221.Et cf. aussi Y. Beigbeder, Judging Criminal Leaders - The Slow Erosion of Impunity, The Hague, Nijhoff, 2002, pp. 14 et 207-214. 19 . Cf. A. O'Shea, op. cit. supra n. (2) , pp. 270-272, et cf. p. 273. . C’est à dire les droits consacrés par les articles 8 et 25 de la Convention américaine ; cf. ibid., p. 282 (accent souligné), et cf. pp. 284 et 288-289. 20

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