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State. 30 Thus, the organization of an international justice was urgent, even to
prevent and fight the States’ criminal policy. 31 An V.V. Pella added with clarity:
"Les théoriciens du Droit international public admettront eux-mêmes que, du
jour où sera reconnu le caractère criminel de la guerre d'aggression, et en dehors de la
disparition du droit de la guerre comme objet de leur discipline juridique, ils seront
obligés de modifier les méthodes mêmes d'investigation scientifique qu'ils employaient
jusqu'à l'heure actuelle.
Au lieu de cet empirisme diplomatique consistant quelquefois à étudier la
guerre au seul point de vue de la matérialité des faits historiques, il sera nécessaire de
procéder à des recherches approfondies dans le domaine de la criminalité
internationale" 32.
45.
Even at the end of the twenties, H. Donnedieu de Vabres was also promoting
(in 1928) a "répartition de la compétence criminelle entre les États" in search of a
universal right, 33 capable of inhibiting the especially gross violations of the rights
enshrined. A decade later, H. Lauterpacht stated (in 1937) that crimes and
responsibility could not be limited only to the interior of the State, since this would
allow the individuals, "associés sous la forme d'État", to commit criminal acts and
invoke immunity, thus stopping – with the State’s power - "a virtually unlimited
power of destruction’: and he immediately warned, with great clarity, that
"(...) Il ne peut guère y avoir d'espoir pour le droit international et la morale si
l'individu, agissant comme l'organe de l'État peut, en violant le droit international,
s'abriter effectivement derrière l'État impersonnel et métaphysique; et si l'État, en
cette capacité, peut éviter le châtiment en invoquant l'injustice de la punition
collective." 34
46.
Two years later (in 1939), Roberto Ago observed that the subjects of
International Law, endowed with international legal personality, are capable of
committing an international crime; he remembered that Hans Kelsen also admitted
that a fact thus incriminated, ordered, and committed by a State body (or agent),
may be imputed to the State as a subject of International Law, 35 within the
framework of the international legal system. After some years, in the middle of the
XX century, S. Glaser, focusing on the State as a "sujet d'une infraction
internationale", in his book of 1954 identified the war of aggression as a crime of
State within the international legal system; 36 for him, "il y a des infractions
internationales dont le sujet ne peut être qu'un État." 37
.
V.V. Pella, Criminalité collective des États et le Droit pénal de l'avenir, Bucarest, Imprimerie de
l'État, 1925, pp. 20 y 22.
30
.
Ibid., p. 113. For him, war (of aggression) was “a typical case of collective criminality”: - "La
guerre, jusqu'ici, a été regardée comme un acte licite dans les rapports internationaux. Très peu
nombreux ont été ceux qui ont pensé à l'étudier au point de vue de l'idée de criminalité collective. (...)
Tous les crimes internationaux ne sont que le résultat de l'inspiration directe des classes dirigeantes,
qui, par leur action, tendent à provoquer l'apparition, au sein des grandes masses populaires, de cette
volonté inconsciente, génératrice de toutes les actions violentes qui ont troublé au cours des siècles
l'ordre international". Ibid., pp. 21 and 25.
31
.
32
Ibid., p. 13.
.
H. Donnedieu de Vabres, Les principes modernes du Droit pénal international, Paris, Rec. Sirey,
1928, p. 451.
33
.
H. Lauterpacht, "Règles générales du droit de la paix", 62 Recueil des Cours de l'Académie de
Droit International de La Haye (1937) pp. 350-352.
34
.
R. Ago, "Le délit international", 68 Recueil des Cours de l'Académie de Droit International
(1939) pp. 451-452 y 461, y cf. pp. 455, 435, and 472.
35
.
S. Glaser, Introduction à l'étude du Droit international pénal, Bruxelles/Paris, Bruylant/Rec.
Sirey, 1954, pp. 38-55 and 63-70.
36
.
37
Ibid., p. 63.