ORDONNANCE DE LA
COUR INTERAMÉRICAINE DES DROITS DE L’HOMME
24 MARS 2023
DEMANDE DE MESURES PROVISOIRES
À L’ÉGARD D’HAÏTI
AFFAIRE MEMBRES DE L’ENSEMBLE DES CITOYENS COMPETENTS A LA
RECHERCHE DE L’ÉGALITE DES DROITS DE L’HOMME (ACDIIDH)
ÉTANT DONNÉ :
1.
Le document présenté par la Commission interaméricaine des droits de l’homme
(ci-devant “la Commission” o “la Commission interaméricaine”) le 9 mars 2023 et ses
annexes, dans le but de soumettre à la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme (cidevant “la Cour Interaméricaine” ou “la Cour” ou “le Tribunal”) une demande de Mesures
provisoires ordonnant à Haïti (ci-devant “l’État” ou “l’État haïtien”) de protéger le droit
à la vie et à l’intégrité de la personne dans le cas des Membres de l’Ensemble des
Citoyens Compétents à la Recherche de l’Égalité des Droits de l’Homme (ci-devant
aussi “ACDIIDH”) 1.
2.
La note du Secrétariat de la Cour (ci-devant aussi “le Secrétariat”) du 9 mars
2023, demandant à l’État haïtien de lui remettre des informations précises sur la
situation signalée par la Commission, ainsi que sur des mesures spécifiques prises par
l’État par rapport aux membres de l’ACDIIDH. A cette occasion, la Cour a accordé un
délai jusqu’au 20 mars pour la remise des renseignements demandés. A la date de la
présente Ordonnance, l’État n’avait toujours pas répondu.
CONSIDÉRANT QUE :
1.
Haïti est un État partie de la Convention américaine relative aux droits de
l’homme (ci-devant “la Convention américaine” ou “la Convention”) depuis le 27
septembre 1977, et conformément à l’article 62 de cette Convention, il a reconnu la
compétence contentieuse de la Cour le 3 mars 1998.
2.
L’article 63.2 de la Convention américaine, ainsi que l’article 27.2 du Règlement
de la Cour (ci-devant “le Règlement”), disposent que la Cour pourra ordonner, à la
demande de la Commission, les Mesures provisoires pertinentes même dans des cas
non contentieux.
3.
La demande de Mesures provisoires respecte les exigences prévues par l’article
27.2 du Règlement, en ce qui concerne la légitimité de sa présentation, interposée par
La Commission a indiqué qu’à cette date, et selon les renseignements disponibles, les membres de
l’ACDIIDH sont : (1) Louimann Macéus, secrétaire général ; (2) Pierre Gesnel, responsable des affaires
juridiques ; (3) Samuel Daris, coordinateur adjoint ; (4) Samuel Saint Preux, coordinateur adjoint ; (5) Jean
Kendy Fortuné, membre ; (6) Belony Sony, membre ; et (7) Kettely Pierre, membre.
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