3 6. Dans son Opinion Consultative n. 6 (du 09.05.1986), cette Cour a soutenu que « le mot lois dans l’article 30 de la Convention [américaine] signifie norme juridique de caractère général, attachée au bien commun, émanée des organes législatifs constitutionnellement prévus et démocratiquement élus, et élaborée selon la procédure établie par les Constitutions des États Parties pour l’élaboration des lois » (par. 38). 7. Les autoamnisties sont loin de satisfaire toutes ces conditions. Elles ne sont pas de véritables lois car elles n’ont pas le caractère générique de celles-ci5, elles sont dépourvues de l’idée du Droit qui les inspire (essentiel, notamment pour la sécurité juridique)6, et de la recherche du bien commun. Elles ne recherchent même pas l’organisation ou la réglementation des relations sociales pour réaliser le bien commun. Elles prétendent uniquement soustraire certains faits à la justice, dissimuler de graves violations aux droits, et assurer l’impunité de certains. Elles ne répondent même pas aux critères minimums des lois, bien au contraire, ce sont des aberrations anti juridiques. 8. De mon point de vue, celui qui a écrit le plus éloquemment sur les intentions du droit et les injustices pratiquées en se fondant sur les supposées « lois » a été Gustav Radbruch. Dans ses célèbres Fünf Minuten Rechtsphilosophie, publiées pour la première fois comme une circulaire adressée aux étudiants de l’Université de Heidelberg en 1945, peu après - et certainement sous l’effet – des atrocités de la seconde guerre mondiale , ce grand philosophe du droit a affirmé que « les trois valeurs que doit servir le droit » sont la justice, le bien commun et la sécurité juridique. Il y a toutefois des « lois » qui se révèlent tellement nocives pour le bien commun, tellement injustes, qu’elles se montrent dépourvues du caractère « juridique ». 9. Dans sa critique dévastatrice du positivisme, G. Radbruch a poursuivi : « Il y a également des principes fondamentaux du droit qui sont plus forts que n’importe quel précepte juridique positif, de sorte que toute loi qui les viole sera privée de validité7. Et ce grand philosophe du droit termina en disant que la conception positiviste « a été celle qui a laissé le peuple et les juristes démunis face aux lois les plus arbitraires, les plus cruelles et les plus criminogènes. En dernière analyse, elle met sur le même pied d’égalité la justice et la force, en faisant croire que là où est la seconde il y a aussi la première »8. 10. En évoquant les réflexions de G. Radbruch à la fin de sa vie, j’aimerais ajouter que, de mon point de vue, les autoamnisties sont la négation même du Droit. Elles violent ouvertement les principes généraux du droit, ainsi que l’accès à la justice (qui, pour moi, appartient au domaine du jus cogens), l’égalité devant la loi, et le droit au juge naturel, notamment. Dans certains cas, elles ont même dissimulé des crimes contre l’humanité et des . G. Radbruch, Introdução à Ciência do Direito [version Rechtswissenschaft], São Paulo, Livr. Martins Fontes Ed., 1999, p. 8. 5 originelle Einführung . G. Radbruch, Filosofia do Direito, tome I, Coimbra, A. Amado Ed., 1961, pp. 185-186. . G. Radbruch, Filosofia do Direito, tome II, Coimbra, A. Amado Ed., 1961, pp. 213-214. . Ibid., pp. 211-214. 6 7 8 in die