9 lient les États parties – et pas seulement leurs gouvernements-, les pouvoirs Législatif et Judiciaire, comme l’Exécutif, sont obligés de prendre les dispositions nécessaires pour que la Convention américaine soit efficace sur le plan du droit interne. Comme on le sait, la non exécution des obligations conventionnelles engage la responsabilité internationale de l’État, par action ou omission, qu’il s’agisse du Pouvoir Exécutif, du Pouvoir Législatif ou du Pouvoir Judiciaire. En résumé, les obligations internationales de protection qui, du fait de leur vaste portée, lient tous les pouvoirs de l’État (...) » (par. 8-10). III. La Conceptualisation des crimes contre l’humanité au point de jonction entre le Droit international des droits de l’homme et le Droit pénal international 26. Dans mon Vote rationnel d’il y a quatre jours (toujours sous une contrainte de temps impitoyable, et accentuée par les « méthodes » de travail actuelles accélérées de la Cour interaméricaine, que je ne partage pas), dans l’Arrêt concernant l’affaire Goiburú et autres c. le Paraguay (en date du 22.09.2006), j’ai situé la conceptualisation des crimes contre l’humanité au point de rencontre entre le Droit international des droits de l’homme et le Droit pénal international. Dans ce vote, je me suis permis de signaler que les crimes contre l’humanité « sont perpétrés par des individus, quoique dans le cadre de politiques d’état, face à l’impuissance ou à la tolérance, à la connivence ou à l’indifférence de la société qui ne fait rien pour les empêcher ; explicite ou implicite, la politique de l’État est présente dans les crimes contre l’humanité, avec parfois l’utilisation d’institutions, de personnels et de ressources de l’État21. Il ne s’agit pas d’une simple action isolée menée par des individus illuminés. Ces crimes sont froidement calculés, planifiés et exécutés. La typification des crimes contre l’humanité est une grande conquête contemporaine, et elle englobe, me semble-t-il, non seulement le Droit international des droits de l’homme mais aussi le Droit pénal international, en reflétant la condamnation universelle de violations graves et systématiques des droits fondamentaux indérogeables, c'est-à-dire de violations du jus cogens ; d’où la non applicabilité, le cas échéant, de ce que l’on appelle les statutes of limitations propres aux systèmes juridiques internes ou nationaux 22. La configuration des crimes contre l’humanité est, de mon point de vue, une manifestation supplémentaire de la conscientisa juridique universelle, de sa réaction rapide face aux crimes qui affectent l’humanité dans son ensemble. Les crimes contre l’humanité se situent au point de rencontre entre le Droit pénal international et le Droit international des droits de l’homme. Revêtant une gravité particulière, les crimes contre l’humanité ont été au départ liés à des conflits armés, mais aujourd’hui on admet, dans une perspective humaniste, qu’ils ont également un impact dans le domaine du Droit international des droits de l’homme (ainsi, dans les cas systématiques de torture et d’humiliation des victimes), et qu’ils nient l’humanité dans son ensemble en cherchant à déshumaniser leurs victimes23. Les crimes contre . Cf., dans ce sens, v.g., M.Ch. Bassiouni, Crimes against Humanity in International Criminal Law, 2nd. rev. ed., The Hague, Kluwer, 1999, pp. 252, 254-257. Il s’agit de la compréhension sous-jacente de la Convention des Nations unies contre la torture qui, dans le cadre du Droit international, criminalise la conduite des agents de l’État; ibid., p. 263, et cf. p. 277. 21 22 . M.Ch. Bassiouni, op. cit. supra n. (21), pp. 227 et 289. . Y. Jurovics, Réflexions sur la spécificité du crime contre l'humanité, Paris, LGDJ, 2002, pp. 21-23, 40, 52-53 y 66-67. Et cf. E. Staub, The Roots of Evil – The Origins of Genocide and Other Group Violence, 23