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un Arrêt qu’elle a prononcé il y a quatre jours, dans l’affaire Goiburú et autres c. le Paraguay
(le 22.09.2006), la Cour interaméricaine a étendu le contenu matériel du jus cogens afin
d’intégrer le droit d’accès à la justice aux plans national et international, dans le sens que je
préconisais au sein de la Cour depuis un certain temps déjà, comme je l’ai indiqué dans mon
Vote concordant (par. 62-68) dans cette affaire.
20.
Par ailleurs, ledit déni de justice constitue une grave violation des articles 1(1), 2, 25 et
8 de la Convention américaine. L’État responsable de cette violation en imposant une
« autoamnistie » n’est plus en train de « respecter » et de « faire respecter » les droits
consacrés par la Convention américaine (selon les dispositions relatives au devoir général
figurant dans son article 1(1)), il n’essaie plus d’harmoniser son droit interne avec les normes
de la Convention américaine (selon les dispositions relatives à l’autre devoir général figurant à
l’article 2), et il empêche l’accès à la justice non seulement formellement mais aussi
matériellement 19 (articles 25 et 8 de la Convention). C'est-à-dire que l’accès à la justice et
tout le processus garanti par la loi sont compromis, puisqu’ils sont niés par
l’ « autoamnistie » ; l’interrelation inéluctable entre les dispositions des articles 25 et 8 de la
Convention américaine, violés ici, est formellement reconnue par la doctrine juridique
contemporaine, plus lucide, y compris en ce qui concerne les « autoamnisties », lorsqu’elle
observe que
"The right of access to justice is expressed in human rights treaties in the
interrelated provisions for the right to a hearing and the right to an effective remedy"20.
21.
Enfin, les autoamnisties violent les droits à la vérité et à la justice, méconnaissent
cruellement les terribles souffrances des victimes, font obstacle au droit à bénéficier de
réparations adéquates. Á mon avis, ses effets pervers ont infiltré tout le corps social et ont eu
comme conséquences la perte de la foi dans la justice humaine et dans les véritables valeurs,
et une distorsion perverse des objectifs de l’État. Créé à l’origine pour le bien commun, l’Etat
est devenu une entité qui extermine des membres appartenant à des segments de sa propre
population (élément le plus précieux qui constitue l’État, son substrat humain) avec l’impunité
la plus complète. D’une entité créée pour réaliser le bien commun, il s’est transformé en une
entité responsable de pratiques véritablement criminelles, et de crimes d’État indéniables.
22.
Il ressort du présent Arrêt de la Cour (par. 152) dans l’affaire Almonacid Arellano que le
jus cogens transcende le droit des traités et englobe le Droit international général. Il ne
pourrait en être autrement du fait de sa propre conceptualisation comme droit impératif. La
Cour interaméricaine détermine de manière significative, dans le cas d'espèce, que
nationalité, pour “dénationaliser” dans certaines circonstances l’administration de la justice pénale et
satisfaire les intérêts légitimes de la communauté internationale en la matière ; cf. L. Reydams, Universal
Jurisdiction - International and Municipal Legal Perspectives, Oxford, University Press, 2004, pp. 27 et
220-221.Et cf. aussi Y. Beigbeder, Judging Criminal Leaders - The Slow Erosion of Impunity, The Hague,
Nijhoff, 2002, pp. 14 et 207-214.
19
.
Cf. A. O'Shea, op. cit. supra n. (2) , pp. 270-272, et cf. p. 273.
.
C’est à dire les droits consacrés par les articles 8 et 25 de la Convention américaine ; cf. ibid., p.
282 (accent souligné), et cf. pp. 284 et 288-289.
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