vouées à la défense des droits de l’homme en Haïti, situation déjà analysée par cette
Cour dans le cadre d’autres affaires concernant ce pays (supra Considérant 12).
22.
Par rapport à ce qui précède, il faut rappeler que cette Cour a déjà fait référence
au devoir de créer les conditions nécessaires pour la jouissance effective des droits
confirmés para la Convention au bénéfice des personnes vouées à la défense des droits
de l’homme, ce devoir est intimement lié à la protection et à la reconnaissance de
l’importance du rôle de ces défenseurs des droits de l’homme 30, qui est essentiel pour le
renforcement de la démocratie et de l’état de droit 31.
23.
Ainsi, le Tribunal a signalé que les états ont le devoir de faciliter les moyens
nécessaires afin que ces personnes puissent réaliser leurs activités librement 32; afin de
les protéger lorsqu’ils font l’objet de menaces et d’éviter les attaques contre leur vie ou
leur intégrité ; ils doivent s’abstenir de mettre des obstacles à leur travail, et enquêter
de manière sérieuse et efficace sur les agressions à leur encontre, tout en combattant
l’impunité 33. Outre cela, dans le cas d’attentats commis à l’encontre des personnes
vouées à la défense des droits de l’homme, les états ont l’obligation d’assurer une justice
impartiale, opportune et efficace, ce qui implique la recherche exhaustive de tous les
renseignements nécessaires à une enquête qui puisse conduire à l’analyse de toutes les
hypothèses sur les auteurs présumés, par action ou par omission, et à tous les niveaux,
afin d’identifier les auteurs des délits 34. Par conséquent, devant des indices ou des
allégations concernant un fait déterminé à l’encontre d’une personne vouée à la défense
des droits de l’homme, dont le mobile aurait pu être justement son travail de défense
et de promotion des droits de l’homme, les autorités chargées de l’enquête doivent tenir
compte du contexte et des activités réalisées afin d’identifier les intérêts qui auraient pu
être touchés par ces activités, d’épuiser les éléments d’enquête, déterminer l’hypothèse
du délit et identifier les auteurs 35.
30
Cf. Affaire Nogueira de Carvalho et autres Vs. Brasil. Exceptions Préliminaires et fond. Décision du 28
novembre 2006. Série C No. 161, paragraphe 74, Affaire Fleury et autres Vs. Haïti. Fond et réparations.
Décision du 23 novembre 2011. Série C No. 236, paragraphe 80, et Affaire Digna Ochoa et ses proches Vs.
Mexique. Exceptions Préliminaires, fond, réparations et frais. Décision du 25 novembre 2021. Série C No. 447,
paragraphe 100.
31
Cf. Affaire Valle Jaramillo et autres Vs. Colombie. Fond, réparations et frais. Décision du 27 novembre
2008. Série C No. 192, paragraphe 88; Affaire Fleury et autres Vs. Haïti, supra, paragraphe 80, et Affaire
Digna Ochoa et ses proches Vs. Mexique, paragraphe 100.
32
Cf. Affaire des personnes privées de liberté au centre pénitentiaire “Dr. Sebastião Martins Silveira” à
Araraquara. Mesures provisoires, Considérant 24 ; Affaire du centre d’internement judiciaire de Monagas (“La
Pica”). Mesures provisoires. Ordonnance de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme du 9 février 2006,
Quatorzième Considérant ; Affaire Mery Naranjo et autres. Mesures provisoires, Considérant 8 ; et Affaire de
la Fondation d’anthropologie légiste du Guatemala. Mesures provisoires. Ordonnance de la Cour
Interaméricaine des Droits de l’homme du 9 février 2006, Considérant 12, et Affaire Digna Ochoa et ses
proches Vs. Mexique, paragraphe 100.
33
Cf. Affaire Nogueira de Carvalho et autre Vs. Brasil. Exceptions Préliminaires et fond. Décision du 28
novembre 2006. Série C No. 161, paragraphe 77, et Affaire Digna Ochoa et ses proches Vs. Mexique,
paragraphe 100.
34
Cf. Affaire Acosta et autres Vs. Nicaragua. Exceptions Préliminaires, fond, réparations et frais. Décision
du 25 mars 2017. Série C No. 334, paragraphe 143; Affaire Escaleras Mejia et autres Vs. Honduras. Décision
du 26 septembre 2018. Série C No. 361, paragraphe 47, et Affaire Digna Ochoa et ses proches Vs. Mexique,
paragraphe 100.
35
Cf. Affaire Défenseur des droits de l’homme et autres Vs. Guatemala. Exceptions Préliminaires, fond,
réparations et frais. Décision du 28 août 2014. Série C No. 283, paragraphes 131, 216, 219; Affaire Escaleras
Mejia et autres Vs. Honduras, supra, paragraphe 47, et Affaire Digna Ochoa et ses proches Vs. Mexique,
paragraphe 100.
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