qu’il subsiste encore des “allégations portant sur des menaces, du harcèlement et des brimades à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme 15. 16. Sur les faits concrets à la base de la demande des Mesures provisoires, Commission a affirmé : la a) Le 18 octobre 2015, lors du dépôt des plaintes électorales, des hommes en moto, armés par des dirigeants de certains partis politiques, ont poursuivi le coordinateur général de l’ACDIIDH. Après avoir vandalisé les locaux de l’organisation, les sujets armés auraient identifié la résidence du coordinateur Samuel Saint Preux. Le 20 octobre 2015, des sujets armés seraient rentrés dans son domicile, auraient lancé des coups de feu et agressé les personnes qui s’y trouvaient. Alors que certains ont pu fuir, le père de Samuel Saint Preux aurait été pris par les intrus qui l’ont tabassé. Suite aux traumatismes subis, le père de Samuel Saint Preux aurait été hospitalisé à l’hôpital Bernard Mevs où il est décédé six jours plus tard, le 26 octobre 2015. Le coordinateur a signalé que les harcèlements se sont poursuivis même après les funérailles qui ont eu lieu le 3 novembre 2015. Cela a obligé le coordinateur et sa femme à se réfugier en République Dominicaine, pendant environ un mois et demi 16; b) Le 28 septembre 2021, la Commission a reçu des renseignements de contexte sur la situation en Haïti, faisant référence au “Massacre de La Saline”, où 71 personnes auraient été assassinées, 2 personnes disparues, 11 victimes de viol collectif, 5 blessés et 150 foyers vandalisés, et au “Massacre de Carrefour-feuille” du 24 avril 2019 où une dizaine de personnes auraient été blessées et sept tuées. Ces faits auraient été dénoncés par l’ACDIIDH. La Commission a également pu constater que l’ACDIIDH a dénoncé une corruption généralisée et une profonde crise judiciaire, marquée par de nombreuses interruptions du fonctionnement du système judicaire. À cela viendrait s’ajouter une crise alimentaire, de plus en plus complexe, menant la plupart de la population dans une situation d’insécurité alimentaire 17; c) Plusieurs membres de l’ACDIIDH auraient été attaqués, frappés, torturés ou maltraités dans des circonstances suspectes et vraisemblablement, promues par des autorités de l’état, sans résultats des actions en justice. Outre cela, le Palais de Justice aurait été pris par des groupes armés depuis le 10 juin 2022. Et depuis lors, ce seraient ces groupes, de Village-de-Dieu, qu’y exerceraient leur autorité, contrôlant les preuves, les décisions en justice, les ordres des juges et les requêtes. Dans ce contexte, le bureau du doyen du tribunal de première instance de Port-au-Prince serait en train de fonctionner dans la clandestinité, et seules les personnes les plus proches et des membres du gouvernement en connaîtraient l’emplacement, et peuvent s’y adresser. De même, certains ministres, et le commissaire du gouvernement de Port-au-Prince logeraient dans des hôtels privés, compliquant encore plus la possibilité de porter plainte 18; d) Étant donné la situation d’insécurité générale et les enlèvements, des membres de l’ACDIIDH auraient fait un appel à la radio le 3 août 2022 afin que le gouvernement suspende l’année scolaire. Suite à ces manifestations, des sympathisants du ministre de l’éducation nationale auraient attaqué des membres de l’ ACDIIDH en disant qu’ils “trouveraient ce qu’ils voudraient”, ce qu’aux yeux de la représentation constituerait une Cf. CIDH. Ordonnance No. 29/15. MC 416-15 – Membres de l’Ensemble des Citoyens Compétents à la Recherche l’Égalité des Droits de l’Homme, Haïti. 1er septembre 2015. 16 Cf. Document de la représentation, le 11 janvier 2016 (dossier des preuves, feuilles 1 et suivantes). 17 Cf. CIDH. Communiqué de la Commission, le 28 septembre 2021 (dossier des preuves, feuilles 32 et suivantes). 18 Cf. Document de la représentation. Plainte pour menaces. 14 novembre 2022 (dossier des preuves, feuilles 20 et suivantes). 15 5