-3présenter leurs observations (infra Vu 13). De même, les parties ont été informées de la possibilité de présenter leurs arguments finaux écrits sur le fond et les réparations, frais et dépens éventuels, au plus tard le 30 septembre 2007. 11. L’écrit daté du 1er août 2007, reçu par le Greffe le 4 septembre 2007, dans lequel l’État a indiqué, inter alia, que « [a]u cas où le dossier [était] relancé, le Gouvernement de la République présentera[it] ses observations conformément à l’article 38 du [R]èglement ». 12. La note du Greffe du 5 septembre 2007, par laquelle il a rappelé à l’État que, « tel que mentionné [à diverses reprises antérieurement…,] la procédure relative à la présente affaire a[vait] suivi son cours malgré le fait que le représentant […et] l’État n’a[vaient] pas présenté[, à cette date, les écrits respectifs] » (supra Vu 2, 3 et 4); que dans l’Ordonnance du 30 août 2007, le Président avait considéré que « une fois reçues les déclarations et l’expertise […], le dossier de la présente affaire sera[it] prêt pour considérer la possibilité de prononcer un jugement »; et que « les parties [comptaient] jusqu’au 30 septembre 2007 pour présenter […] leurs arguments finaux écrits » (supra Vu 10). 13. Les écrits du 20, 21 et 25 septembre 2007, par lesquels la Commission a transmis à la Cour les déclarations requises dans ladite Ordonnance, en langue anglaise. Les traductions desdites déclarations dans la langue de travail de la présente affaire ont ensuite été soumises par la Commission les 5 et 18 octobre 2007, après avoir été requises par le Greffe, conformément aux instructions du Président de la Cour, dans les notes du 27 septembre 2007, 2 et 16 octobre 2007. Les 16 octobre et 23 octobre 2007, le Greffe a transmis lesdites déclarations au représentant et à l’État, lesquels ont été informés qu’ils disposaient d’un délai de sept jours pour présenter les observations qu’ils estimaient pertinentes. Aucune observation concernant lesdites déclarations n’a été présenté. 14. L’écrit du 30 septembre 2007, par lequel le représentant a présenté ses arguments finaux écrits. Cette communication a notamment été signée par Messieurs Mario Joseph et Brian Concannon. 15. L’écrit du 30 septembre 2007, par lequel la Commission a présenté ses arguments finaux écrits, en langue anglaise. La traduction de cet écrit dans la langue de travail de la présente affaire a ensuite été soumise le 12 octobre 2007, après avoir été requise par le Greffe, conformément aux instructions du Président de la Cour, dans la note du 2 octobre 2007. 16. L’écrit du 3 octobre 2007, dans lequel l’État a indiqué, inter alia, que « la Cour d’Appel des Gonaïves a […] rendu un arrêt définitif […, dans lequel elle a déclaré être] «incompétente ‘Rationae Personae’ pour connaître le fond d’une telle affaire et que Monsieur Neptune[,] de par son statut [d’]ancien Premier Ministre, poursuivi pour des faits commis sous son Gouvernement, n’est pas redevable de la justice ordinaire». De plus, l’État a manifesté que « [l]e Gouvernement constitutionnel d’Haïti […] entend[ait] s’engager pour que dans un délai raisonnable, Monsieur Neptune soit traduit devant la Haute Cour de Justice selon le vœu de la Constitution de 1987 ».