Ordonnance de la
Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme
du 29 Novembre 2007
Affaire Yvon Neptune C. Haïti

VU:
1.
L’écrit du 14 décembre 2006, par lequel la Commission interaméricaine des
Droits de l’Homme (ci-après, « la Commission » ou « la Commission
interaméricaine ») a présenté une requête contre l’État d’Haïti (ci-après, « l’État »
ou « Haïti ») devant la Cour interaméricaine des Droits de l’Homme (ci-après, « la
Cour », « la Cour interaméricaine » ou « le Tribunal »).
2.
Les notes du Greffe de la Cour (ci-après « le Greffe ») du 5 février 2007, par
lesquelles, inter alia, ladite requête a été notifiée à l’État, avec ses annexes, suite à
l’examen préliminaire de celle-ci par le Président de la Cour (ci-après, « le
Président ») et conformément aux termes des articles 34 et 35 du Règlement de la
Cour (ci-après, « le Règlement »). De même, le Greffe a informé l’État de son droit
de répondre par écrit à la requête et, le cas échéant, de présenter ses observations
sur l’écrit de sollicitudes, arguments et preuves présenté par la victime présumée
ou ses représentants, dans un délai maximum de quatre mois à compter de la
notification de ladite requête, conformément aux termes de l’article 38 du
Règlement1. De plus, il a été demandé à l’État « d’adjoindre à sa réponse à la
requête […] des copies intégrales et lisibles de la documentation demandée par la
Commission au paragraphe 157 de la version anglaise de la requête », laquelle
comprend des « copies certifiées de tous les documents relatifs à l’enquête et à la
procédure judiciaire menées au niveau national dans cette affaire[,] ainsi qu’une
expédition authentique des lois et règlements applicables en l’espèce. » Cette
preuve n’a pas été présentée.
3.
Les notes du Greffe du 5 février 2007, par lesquelles, inter alia, ladite
requête a été notifiée au représentant de la victime présumée (ci-après, « le
représentant »), avec ses annexes, conformément aux termes de l’article 35(1)(d)
et 35(1)(e) du Règlement. De même, le Greffe a informé le représentant de son
droit de présenter son écrit de sollicitudes, arguments et preuves, dans un délai
maximum de deux mois à compter de la notification de ladite requête,
conformément aux termes de l’article 36 du Règlement.
1

De plus, il a été demandé à l’État de désigner, dans un délai de 30 jours, un Agent pour le
représenter devant la Cour, de même qu’un Agent suppléant s’il l’estimait nécessaire, conformément
aux articles 35(3) et 21(3) du Règlement. Enfin, l’État a été informé de la possibilité de désigner un juge
ad hoc pour participer à l’examen de l’affaire, dans les 30 jours suivants la notification de la requête,
conformément aux articles 10(1) du Statut de la Cour et 18 de son Règlement. Au moment de dicter la
présente Ordonnance, l’État n’a pas désigné ses Agents.

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