7.
La Cour s’est prononcée sur ces trois éléments indiquant, par rapport à la gravité,
que pour l’application des Mesures provisoires, la Convention exige la situation
“extrême”, c’est-à-dire à son degré le plus élevé. Le caractère d’urgence implique que
le risque ou la menace soit imminent(e), et que la réponse pour y remédier soit
nécessairement immédiate. En ce qui concerne le préjudice, il faut qu’il y ait une
probabilité raisonnable que celui-ci se produise, sans toucher à des biens ou à des
intérêts juridiques qui pourraient être réparables 8.
8.
Ensuite, la Cour procède à l’examen de la demande, afin de déterminer si dans
le cas présent, les exigences prévues par les articles 63.2 de la Convention américaine
et 27.1 du Règlement de la Cour sont bien présentes et permettent d’ordonner les
Mesures provisoires demandées.
A. Sur le contexte et sur les faits à la base de la demande des Mesures provisoires
9.
À titre préliminaire, la Cour signale que la Commission a bien indiqué que
l’information exhaustive, notamment sur chacune des personnes concernées, “n’est pas
actuellement dans les possibilités de la représentation, car ces personnes se trouvent en
situation de déplacement et ont de difficultés réelles pour se mettre en contact avec la
Commission” 9.
10.
Dans sa demande, la Commission a fait référence, de manière générale, à la
situation des droits de l’homme en Haïti et au suivi fait par l’Organisation des États
Américains, par d’autres organisations et par la Commission elle-même. Elle a
également souligné de graves problèmes auxquels doit faire face ce pays, le plus pauvre
des Amériques et l’un des plus pauvres au monde, dont plus de la moitié de la population
vit en dessous du seuil de pauvreté. Elle a d’autre part fait référence à la crise politique,
institutionnelle et économique, qui s’est aggravée depuis le meurtre du président
Jovenel Moïse en 2021, donnant lieu à des mouvements de protestation massive et à
d’autres actions de contestation sociale, qui ont conduit à des actes de violence perpétrés
par des groupes privés et à l’usage excessif de la force par les agents de sécurité. Elle
a aussi indiqué que de milliers de personnes ont été obligées de se déplacer vers d’autres
territoires et que des actes de violence disproportionnée ont eu lieu vis-à-vis des femmes
et d’autres groupes vulnérables 10.
du Nicaragua. Prolongation des Mesures provisoires. Ordonnance de la Cour Interaméricaine des Droits de
l’homme du 14 octobre 2021, Considérant 3.
8
Cf. Affaire du centre d’internement de Monagas (“La Pica”) Mesures provisoires vis-à-vis du
Venezuela. Ordonnance de la Cour du 24 novembre 2009, Considérant 3, et Affaire 11 personnes privées de
liberté dans 3 centres de détention et de leurs proches, dans le cadre des Mesures provisoires prises dans les
Affaires Juan Sébastian Chamorro et autres et 45 personnes privées de liberté dans 8 centres de détention
vis-à-vis du Nicaragua. Prise de mesures d’urgence. Ordonnance du Président de la Cour Interaméricaine des
Droits de l’homme du 10 janvier 2023, Considérant 3.
9
La Commission a ajouté que Louimann Macéus, secrétaire général des Membres de l’Ensemble des
Citoyens Compétents à la Recherche de l’Égalité des Droits de l’Homme (ACDIIDH) est la personne qui a
fourni des informations sur les faits présumés à la base de la demande.
10
Cf. OEA. CP. RES. 1214 (2414/23). Soutien rénové à l’assistance humanitaire en matière de sécurité,
à la tenue d’élections inclusives, libres, justes et crédibles, et à la transition démocratique dans la république
d’Haïti. 10 février 2023; CIDH. Situation des droits de l’homme en Haïti. OEA/Ser.L/V/II., Doc. 358, 30 août
2022; Conseil de Sécurité de l’ONU. Bureau intégré des Nations Unies à Haïti – Rapport du Secrétaire General
S/2023/41, 17 janvier 2023; ONU. Ordonnance 2653 (2022). Prise par le Conseil de Sécurité dans sa 9159ª
Session, le 21 octobre 2022; ACNUDH. Communiqué de presse. Déclaration du Haut-commissaire des Nations
unies pour les droits de l’homme, Volker Türk, sur la déportation d’haïtiens par la République Dominicaine.
10 novembre 2022, et OIM. Information Sheet on Internal Displacement. Metropolitan Area of Port-au-Prince
and Grand Sud – as of 31 August 2022. August 31, 2022.
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