11.
Aussi, la Commission a rappelé la situation des personnes vouées à la défense
des droits de l’homme en Haïti, faisant référence à l’augmentation des risques et à
l’impunité des bandes de délinquants, à la prolifération des meurtres et des menaces
contre les défenseurs des droits de l’homme, nourries par une culture d’impunité et de
corruption. La Commission a fait mention également au signalement reçus sur des
meurtres de journalistes et de communicateurs, et sur des attaques en provenance aussi
bien des sphères gouvernementales que de groupes armés, provoquant alors une
atmosphère de crainte et d’insécurité dans l’exercice du journalisme dans ce pays 11.
12.
Elle a aussi rappelé les Ordonnances concernant des Mesures provisoires
prononcées par la Cour dans les Affaires Lysias Fleury et A.J. et autres, toujours par
rapport à Haïti, dans lesquelles le Tribunal a fait référence aux faits de violence à
l’encontre des personnes vouées à la défense des droits de l’homme dans ce pays 12.
13.
La Commission a également fait mention du contexte de violence et de menaces
spécifique à l’encontre des membres de l’ “ACDIIDHH”, qui a motivé en 2015 l’octroi par
la Commission, de Mesures provisoires en faveur de ses membres, après avoir vérifié la
pertinence des exigences de gravité, d’urgence et de situation irréparable selon l’article
25 de son Règlement 13.
14.
Au moment d’octroyer ces mesures provisoires, la Commission a pris en compte
les représailles en raison du travail accompli par les bénéficiaires proposés. Dans ce
sens, la Commission a analysé les faits du 13 février 2014, lorsque le siège de
l’organisation a pris feu et qu’on aurait tiré sur l’agent de sécurité qui gardait les lieux.
La situation de risque persiste et les bénéficiaires proposés auraient reçu des messages
leur indiquant qu’ils se trouvaient sur une liste de personnes à séquestrer. Dans ce
contexte, le 22 juillet 2015, l’un des membres de l’organisation aurait été tué et un
autre hospitalisé. D’autre part, la Commission a tenu compte des plaintes déposées
para les bénéficiaires proposés devant les autorités compétentes, à plusieurs reprises,
et l’absence de mesures prises dans ce sens 14.
15.
Dans son analyse, la Commission a tenu compte des informations générales
obtenues dans le cadre de ses actions de suivi en Haïti, touchant à divers secteurs de la
société, et notamment aux défenseurs des droits de l’homme. Une attention particulière
a été accordée aux renseignements reçus lors des audiences publiques, et dans le
“Rapport du suivi de la situation des droits de l’homme en Haïti en 2010”. On a pu
apprécier que, dans le cadre du Système des Nations unies, l’Expert indépendant sur la
situation des droits de l’homme en Haïti, a signalé dans son rapport de février 2015,
11
Cf. Rapporteuse spéciale des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’homme. Information
reçue – Préoccupation par la situation des personnes vouées à la défense des droits de l’homme en Haïti. 19
décembre 2022, et CIDH. Situation de Droits de l’homme en Haïti. OEA/Ser.L/V/II., Doc. 358, 30 août 2022.
12
Cf. Affaire Lysias Fleury vis-à-vis d’Haïti. Mesures provisoires. Ordonnance de la Cour Interaméricaine
des Droits de l’homme du 7 juin 2003; Affaire Lysias Fleury à l’égard d’Haïti. Mesures provisoires. Ordonnance
de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme du 2 décembre 2003; Affaire Lysias Fleury vis-à-vis d’Haïti.
Mesures provisoires. Ordonnance de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme du 25 novembre 2008;
Affaire A. J. et autres à l’égard d’Haïti. Mesures provisoires. Ordonnance de la Présidente de la Cour
Interaméricaine des Droits de l’homme du 24 août 2009; Affaire A. J. et autres à l’égard d’Haïti. Mesures
provisoires. Ordonnance de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme du 21 septembre 2009, y Affaire
A. J. et autres à l’égard d’Haïti. Mesures provisoires. Ordonnance de la Cour Interaméricaine des Droits de
l’homme du 22 février 2011.
13
Cf. Commission interaméricaine. Ordonnance No. 29/15. MC 416-15 – Membres de l’Ensemble des
Citoyens Compétents à la Recherche de l’Égalité des Droits de l’Homme, Haïti. 1er septembre 2015.
14
Cf. Commission interaméricaine. Ordonnance No. 29/15. MC 416-15 - Membres de l’Ensemble des
Citoyens Compétents à la Recherche de l’Égalité des Droits de l’Homme, Haïti. 1er septembre 2015.
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