-72008, à partir de 15:00 heures, pour entendre le témoignage de Monsieur Yvon
Neptune, de même que l’information précise et détaillée que pourront présenter
l’État et la Commission interaméricaine, à travers leurs agents et délégués
respectifs, ainsi que le représentant de Monsieur Neptune, en regard de ce qui suit:
a) le contenu, les effets, la notification et le supposé caractère définitif du
jugement du 13 avril 2007 rendu par la Cour d’Appel des Gonaïves dans
l’action pénale engagée contre Monsieur Neptune; sa situation juridique
actuelle, de même que tout autre fait survenu au cours de cette
procédure pénale depuis la date de présentation de la requête par la
Commission dans la présente affaire;
b) la nature juridique, la procédure et les conséquences possibles d’un
éventuel procès devant la Haute Cour de Justice; le droit applicable et les
éventuelles sanctions; si un procès de cette nature a déjà été ouvert
contre Monsieur Neptune ou est sur le point de commencer, de même
que les effets éventuels d’un tel procès sur la procédure pénale engagée
à son encontre; et
c) l’état actuel de toute investigation judiciaire ou administrative et de toute
autre procédure, de quelque nature qu’elle soit, ouverte au plan interne
en relation avec les faits de la présente affaire.
2.
D’ordonner à l’État d’Haïti qu’il facilite la sortie et l’entrée sur son territoire
de Monsieur Neptune, dans l’éventualité où il s’y trouverait, considérant que ce
dernier a été appelé à rendre un témoignage au cours de l’audience convoquée
dans la présente Ordonnance, conformément à l’article 24(1) du Règlement.
3.
D’informer la Commission interaméricaine qu’elle doit prendre à sa charge
les frais occasionnés par la déclaration de Monsieur Neptune, conformément aux
termes de l’article 47 du Règlement.
4.
D’ordonner à l’État, à la Commission et au représentant la présentation, au
plus tard le 10 janvier 2008, des copies des documents relatifs à l’enquête et à la
procédure judiciaire menées au niveau national dans cette affaire, en particulier le
texte intégral et officiel du jugement du 13 avril 2007 rendu par la Cour d’Appel des
Gonaïves; de même que des copies des lois et règlements appliqués et applicables
en l’espèce, notamment le Code d’instruction criminelle, le Code pénal haïtien et la
Constitution de la République d’Haïti.
5.
De solliciter au représentant de Monsieur Neptune, à la Commission
interaméricaine et à l’État qu’ils présentent au Greffe, au plus tard le 9 janvier
2008, les noms des personnes qui les représenteront officiellement au cours de
ladite mesure d’instruction.
6.
D’ordonner au Greffe de la Cour interaméricaine la notification de la
présente Ordonnance à la Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, à
Monsieur Neptune et à son représentant, de même qu’à l’État d’Haïti.
Sergio García Ramírez